Le dépôt de la version en texte intégral d’une publication par son auteur.e est une action qui engage sa responsabilité juridique, et qui est encadrée à la fois par le droit de la propriété intellectuelle, l’article 30 de la « Loi pour une République Numérique » (LRN), et par les contrats que vous avez signé avec l’éditeur. La loi distingue deux versions de la publication : la « version auteur » (dernière version envoyée à l’éditeur, sans marque d’édition) et la « version éditeur » (version finale publiée).
Pour savoir si vous pouvez déposer le texte intégral de votre publication, et sous quelle version, voici quelques questions pour vous guider (retrouver une version plus complète sur le site de Couperin).
Si votre publication répond aux quatre critères ci-dessous, la LRN vous autorise dans tous les cas à déposer la version auteur.
- C’est un article paru dans une publication périodique, française ou étrangère (revue ou actes de colloques réguliers)
- La revue qui le publie est une revue scientifique, et non de vulgarisation
- L’article est paru il y a plus d’un an (ou plus de six mois dans le domaine des Sciences, Technologie et Médecine)
- La recherche dont est issue cet article (et/ou les frais de publication) a été financée au moins à 50% par votre traitement ou salaire si vous êtes chercheur payé par l’Etat, ou par n’importe quel financement public (projets européens, nationaux, régionaux…)
Par ailleurs, en l’absence de contrat d’édition ou de document signé valant cession de droits, vous conservez toujours le droit de diffuser de vous-même la version auteur.
Votre publication ne répond pas à l’un de ces critères ?
C’est par exemple le cas si :
- C’est un chapitre de livre ou un livre
- Elle est parue il y a moins d’un an
- Elle est parue dans une revue de vulgarisation
Dans ce cas la LRN ne s’applique pas. Il vous faut alors vérifier dans votre contrat d’édition si la cession de droits que vous avez signé auprès de l’éditeur est non-exclusive, ou si le contrat mentionne la possibilité de dépôt en archives ouvertes. Si oui, vous pouvez déposer la version auteur, voire éditeur si ce dernier l'autorise. Si non, il vous faut l’autorisation de l’éditeur pour déposer le texte intégral. Certains éditeurs affichent leur politique en la matière sur leur site web ou sur des annuaires de revues comme http://sherpa.ac.uk/romeo/search.php ou https://heloise.ccsd.cnrs.fr, ou encore, pour les éditeurs de livres. Vous pouvez interroger votre éditeur pour connaître sa politique en la matière. Demandez-lui bien de quelle version il autorise la diffusion, et sous quel délai d’embargo. N’hésitez pas à faire cette demande avant ou au moment de la signature du contrat.
En cas de doute, vos bibliothécaires sont là pour vous guider ! Nous pouvons réaliser une analyse de vos publications pour vous dire lesquelles peuvent être déposées légalement en texte intégral.
Vous souhaitez déposer la version éditeur ? Tout dépend alors de votre éditeur. Les cas où vous pourrez diffuser la version éditeur sans son autorisation seront les suivants :
- Si votre éditeur diffuse déjà la publication en libre accès sur le web, sous licence libre (n’oubliez pas d’indiquer aussi le lien vers la plateforme de l’éditeur)
- Si cette possibilité est mentionnée sur le contrat d’édition
- Si votre éditeur fait partie de ceux qui autorisent par défaut la mise en ligne de la version éditeur, sans ou avec un embargo (pour le savoir : http://sherpa.ac.uk/romeo/search.php ou https://heloise.ccsd.cnrs.fr)
Dans tous les autres cas, il vous faudra en faire la demande à votre éditeur, qui peut alors proposer un avenant au contrat s’il souhaite formaliser cette démarche.
Quid de mes plus anciennes publications ?
Si vous avez des publications qui ne sont plus commercialisées par l’éditeur, ou dont l’éditeur n’existe plus, n’hésitez pas à nous contacter. Dans certains cas, l’absence de commercialisation libère les droits de diffusion qui reviennent à l’auteur, et vous permet ainsi de faire revivre des travaux plus anciens.
Pour toute question sur ce sujet, merci de nous contacter.